Conditions générales de vente

1. Objet et champ d’application

Ces conditions encadrent les prestations de conception, de développement et de suivi de sites et d’outils métier que je réalise sous le nom Eliott Bouquerel EI, entrepreneur individuel. Elles complètent le devis, qui prime sur elles en cas de contradiction.

Je vends à des professionnels : entreprises, indépendants, associations, collectivités, agissant pour les besoins de leur activité. Je ne vends pas aux particuliers.

Signer le devis vaut acceptation de ces conditions dans leur version en vigueur à cette date.

2. Devis et commande

Toute prestation commence par un devis écrit et gratuit, qui décrit le périmètre, les livrables, le prix et l’échéancier. Il reste valable trente jours.

La commande est ferme à la signature du devis, électronique ou manuscrite, et je ne commence pas avant. Un accord par téléphone ou par e-mail ne remplace pas cette signature : il nous exposerait tous les deux à un désaccord sur le périmètre.

3. Prix, échéancier et paiement

Les prix de départ de chaque prestation sont publiés sur ce site et constituent le barème applicable. Aucun n’y est écrit à la main : tout montant affiché est le produit du nombre de jours ouvrés estimé pour le pack concerné par mon taux journalier en vigueur. Lorsqu’une prestation ne peut pas être chiffrée à l’avance, son prix est établi par la même méthode, estimation de la charge en jours multipliée par ce taux journalier, puis récapitulée dans un devis détaillé. Le taux journalier en vigueur, le détail du calcul et le devis correspondant sont communiqués sur simple demande à tout client professionnel, sur support durable.

Les prix sont en euros et hors taxes. TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts : aucune TVA n’est facturée, et vous n’en récupérez donc aucune.

Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

Sauf mention contraire au devis, le prix se règle en trois fois :

• 30 % à la signature du devis, avant le démarrage des travaux ;
• 40 % à la remise de la première version fonctionnelle en recette ;
• 30 % à la livraison.

Chaque échéance donne lieu à une facture payable à trente jours date de facture, par virement.

3.1 Retard de paiement

Toute facture impayée à l’échéance porte de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points. Elles se calculent ainsi : montant TTC impayé × taux × nombre de jours de retard / 365.

S’y ajoute une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture, prévue aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce. Si les frais de recouvrement réellement engagés dépassent ce montant, je peux en demander le complément sur justificatifs.

Quinze jours après une mise en demeure restée sans effet, je peux suspendre les prestations en cours et les accès jusqu’au règlement complet. La suspension ne décale aucune de vos obligations et ne réduit aucune somme due.

4. Délais

Les durées annoncées au devis sont des estimations. Elles valent délais indicatifs et non délais de rigueur, sauf mention expresse d’une date ferme au devis, qui vaut alors engagement.

C’est un choix, et je l’assume : je préfère livrer un travail juste plutôt que tenir une date au prix de la qualité. Un dépassement raisonnable de ces estimations n’ouvre droit ni à pénalité, ni à réduction de prix.

En contrepartie, je vous préviens dès qu’une date bouge, avec une nouvelle estimation et la raison. Si le retard devient significatif, vous pouvez me mettre en demeure d’exécuter dans un délai raisonnable ; passé ce délai sans exécution, vous conservez l’intégralité des droits que vous tenez des articles 1217 et suivants du code civil, y compris la résolution du contrat. Les sommes correspondant aux travaux effectivement réalisés restent alors dues.

Si un jalon doit être ferme parce qu’il dépend d’un événement extérieur (ouverture, salon, campagne), dites-le avant la signature : cela se prévoit au devis, avec ce que cela implique, jamais après coup.

Les délais sont suspendus de plein droit tant qu’un contenu, un accès, une validation ou une réponse attendus de votre part manquent. La reprise court à compter de la réception de l’élément manquant.

5. Ce que j’attends de vous

La prestation suppose une collaboration réelle. Concrètement :

• Vous fournissez les contenus, visuels, accès et informations nécessaires, dans un format exploitable.
• Vous désignez un interlocuteur unique, habilité à valider.
• Vous garantissez détenir les droits sur ce que vous me transmettez, et vous répondez des réclamations d’un tiers à ce sujet.
• Toute demande qui sort du périmètre du devis fait l’objet d’un devis complémentaire, accepté avant que j’y touche.

6. Recette et acceptation

Chaque livraison ouvre une période de recette. Vous disposez de sept jours ouvrés pour me transmettre vos réserves par écrit, décrites de façon à être reproduites. Sans retour écrit dans ce délai, le livrable est réputé accepté.

Mettre le livrable en ligne ou l’exploiter vaut également acceptation, même avant la fin des sept jours.

7. Retours et ajustements

Le prix comprend une série de retours groupés par livrable : vous rassemblez vos remarques, je les traite en une passe d’ajustement. C’est la méthode qui donne le meilleur résultat, parce qu’elle permet d’arbitrer l’ensemble d’un coup au lieu d’empiler des correctifs qui se contredisent.

Les demandes qui arrivent après cette passe, ou par vagues successives, sont facturées au temps passé sur devis complémentaire.

Un défaut de conformité au devis n’est pas un retour : il est corrigé sans supplément, quel que soit le moment où il apparaît.

8. Droits sur les livrables

Tant que le prix n’est pas intégralement encaissé, aucun droit ne vous est cédé : les livrables restent ma propriété et leur exploitation n’est pas autorisée.

À compter de l’encaissement du solde, je vous cède à titre exclusif les droits patrimoniaux d’auteur sur les développements spécifiques réalisés pour vous, dans les termes suivants :

• Droits cédés, distinctement : le droit de reproduction, soit reproduire, enregistrer, stocker et dupliquer le code source, le code exécutable, les gabarits et la documentation sur tout support connu ; le droit de représentation, soit diffuser, communiquer au public et exécuter les livrables sur tout réseau ; le droit d’adaptation, soit modifier, corriger, faire évoluer, traduire, refondre et décompiler les livrables ; le droit de les intégrer à un ensemble plus large et de les associer à d’autres éléments.
• Étendue : cession exclusive, avec faculté de sous-licencier et de céder les droits à un tiers, notamment en cas de cession de votre fonds de commerce, de votre activité ou de votre société.
• Destination : tout usage lié à votre activité professionnelle, à titre commercial ou non, sur tout support numérique ou imprimé, en ligne comme hors ligne.
• Lieu : le monde entier.
• Durée : la durée légale de protection du droit d’auteur, prorogations comprises.

Le prix de cette cession est compris dans le prix de la prestation figurant au devis. Le dépôt de code, son historique et la documentation de déploiement vous sont transmis au moment où la cession prend effet.

Deux réserves, et elles sont classiques. D’abord, mon droit moral d’auteur reste attaché à ma personne : il est incessible, et je ne l’exercerai pas d’une manière qui gênerait votre exploitation. Ensuite, la cession ne porte que sur ce que j’ai écrit pour vous.

• Les composants tiers (bibliothèques ouvertes, polices, visuels sous licence, services par abonnement) restent régis par leur propre licence, dont je vous remets la liste et dont vous faites votre affaire.
• Mes briques réutilisables et mes outils internes, antérieurs à la mission ou non spécifiques à votre projet, restent ma propriété. Je vous en concède un droit d’usage non exclusif, gratuit, mondial et pour la durée de protection, dans la seule mesure nécessaire à l’exploitation des livrables.

9. Hébergement et mise en ligne

La prestation livre le code et sa documentation de déploiement. Elle ne comprend ni l’hébergement, ni la supervision, ni les mises à jour dans la durée : c’est une formule distincte, avec son prix et sa durée propres.

Un déploiement sur votre infrastructure ou sur celle d’un prestataire que vous avez choisi est possible : il se chiffre séparément, parce que le travail dépend entièrement de l’environnement rencontré.

10. Références

Sauf refus écrit de votre part, je peux citer votre nom et montrer les livrables dans mon portfolio et mes supports de présentation. Rien de confidentiel n’y figure.

11. Confidentialité

Ce que vous me confiez pour les besoins de la mission reste entre nous, pendant la mission et trois ans après. Cela ne vaut évidemment pas pour les informations déjà publiques ni pour celles qu’une autorité m’obligerait à communiquer.

12. Responsabilité

Je suis tenu d’une obligation de moyens, pas de résultat. Je mets en œuvre mon savoir-faire et l’état de l’art, sans pouvoir garantir un chiffre d’affaires, un classement dans un moteur de recherche, un volume de visites ou l’absence totale de défaut : ces résultats dépendent de facteurs qui ne sont pas entre mes mains.

Ma responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles, et plafonnée au montant hors taxes que j’ai effectivement perçu au titre de la prestation en cause. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d’affaires, de clientèle, de données, d’image ou d’opportunité commerciale.

Je ne réponds pas non plus des faits qui m’échappent : défaillance d’un hébergeur ou d’un service tiers, intervention d’un autre prestataire sur le livrable, modification que vous y apportez, ou usage non conforme à la documentation remise.

13. Résiliation

Chacun peut mettre fin au contrat en cas de manquement grave de l’autre, resté sans correction trente jours après une mise en demeure écrite. Les prestations déjà réalisées restent dues au prorata, et les sommes déjà versées restent acquises à hauteur du travail accompli.

14. Droit de rétractation

Vous êtes un professionnel : le droit de rétractation ne s’applique pas, en principe. Il existe pourtant un cas où il joue, et je préfère vous le signaler plutôt que le passer sous silence.

L’article L. 221-3 du code de la consommation étend la protection au professionnel qui conclut un contrat hors établissement, sans rapport direct avec son activité principale, à condition d’employer au plus cinq salariés. La Cour de cassation l’a reconnu à une architecte pour un contrat de création de site internet (1re chambre civile, 12 septembre 2018, n° 17-17.319). Cette disposition est d’ordre public : aucune clause ne peut l’écarter.

En pratique, je ne fais jamais signer hors établissement : les devis se signent électroniquement, à distance. Si ce cas se présentait malgré tout, vous disposeriez de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour vous rétracter, sans motif ni pénalité, en me l’écrivant ou en utilisant le formulaire figurant en annexe. Si vous m’avez expressément demandé de commencer avant la fin de ce délai, vous me devez le prix des prestations déjà réalisées.

15. Données personnelles

Les données échangées dans le cadre de la mission sont traitées selon la politique de confidentialité, à l’adresse /legal/politique-de-confidentialite. Lorsque la prestation m’amène à traiter des données pour votre compte, un contrat de sous-traitance au sens de l’article 28 du RGPD est signé en complément.

16. Utilisation de ce site

Le site s’utilise à des fins licites. En sont exclus l’aspiration automatisée du contenu, toute tentative de perturber son fonctionnement et l’usurpation de l’identité d’un tiers dans le formulaire.

17. Droit applicable et litiges

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, nous cherchons d’abord une solution amiable : un appel règle la plupart des désaccords, et je réponds.

Aucune clause n’attribue compétence à un tribunal en particulier. À défaut d’accord, la juridiction compétente se détermine selon les règles du droit commun.

18. Modification

Ces conditions peuvent évoluer. La version qui s’applique à une mission est celle en vigueur à la date de signature du devis, et elle ne change pas en cours de route.

19. Me joindre

Eliott Bouquerel EI 52 chemin de la Ferme du Jardin, 14400 Subles 06 32 21 37 11 contact@eliottbouquerel.fr

Annexe : formulaire type de rétractation

À compléter et à renvoyer uniquement si vous relevez du cas décrit à l’article 14.

À l’attention de Eliott Bouquerel EI, 52 chemin de la Ferme du Jardin, 14400 Subles, contact@eliottbouquerel.fr : Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous : Désignation de la prestation : Commandée le : Nom du client : Adresse du client : Date : Signature (uniquement en cas de notification sur papier) :